La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler les relations entre le locataire et son bailleur. Modifiée ou complétée pour partie par la loi Alur en 2014, elle établit les droits du locataire, mais également ses obligations.
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Qu’est-ce que la loi du 6 juillet 1989 ?
La loi du 6 juillet 1999 compte un total de 47 articles qui définissent les droits du locataire, et donc, les obligations du propriétaire. Elle pose les bases d’une réglementation qui a depuis été modifiée et amendée à plusieurs reprises.
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Aucun bailleur ne peut prétendre s’y soustraire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Bien évidemment, comme c’est bien souvent le cas dans les lois françaises, il existe une exception à cette règle. Les bailleurs sociaux ne sont en effet pas concernés par ce dispositif légal.
La loi du 6 juillet 1999 réglemente les logements vides ou meublés qui font l’objet d’un contrat de location au titre de la résidence principale. Par extension, les locaux et dépendances qui entrent dans le cadre de la signature de ce même bail sont également concernés. Cela peut-être le cas d’une cave, d’un grenier, d’un garage loués simultanément.
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Droits du locataire : que dit la loi du du 6 juillet 1989 ?
Parmi les principaux points désormais réglementés par cette loi, on trouve notamment le droit à un bail écrit, le droit à un logement décent ou encore le bannissement de certaines clauses abusives que l’on pouvait trouver auparavant dans le bail.
Le bail écrit : une obligation
Au travers de l’article 3, cette nouvelle loi impose l’établissement d’un bail qui soit écrit. En effet, jusqu’à cette date, un bail oral était suffisant. Lors de la promulgation de la loi du 6 juillet 1989, aucune sanction n’a été prévue contre les bailleurs qui n’étaient pas en règle. En effet, ceux-ci étaient invités à formuler par écrit le bail en cours.
Le droit à un logement décent
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente l’ensemble des critères de décence à respecter pour un logement qui est proposé à la location. L’objectif de cet article est de mettre fin à certains abus de la part de propriétaires peu scrupuleux.
Il introduit notamment une surface minimum en dessous de laquelle le logement ne peut plus être considéré comme décent. Cette surface habitable du bien est désormais fixée à 9 mètres carrés. Certaines notions en matière de chauffage et d’énergie sont introduites grâce à l’article 6. Des points qui seront d’ailleurs précisés au cours des nombreuses modifications apportées par la suite.
L’encadrement des augmentations du loyer
Jusqu’à la fin des années 1980, en France, les loyers ne sont pas réglementés. Les propriétaires peuvent en fixer le prix à leur convenance, mais également, procéder à des augmentations comme bon leur semble. C’est pour éviter certaines dérives, notamment dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, que le législateur a décidé d’encadrer les augmentations de loyer.
Ainsi, au travers de la loi du 6 juillet 1989, le législateur réglemente la périodicité et les conditions dans lesquelles le montant du loyer peut être modulé. Ainsi, l’augmentation du loyer est plafonnée et fonction d’un indice. Quant à sa révision, elle intervient tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou à défaut, à une date préalablement convenue entre les deux parties.
Les modalités de résiliation du bail
L’article 15 définit les modalités dans lesquelles le contrat de bail peut être résilié. Y sont notamment détaillées la durée minimale du préavis et les différentes clauses permettant au bailleur de mettre fin à la location.
Les modalités applicables au préavis du locataire y sont également décrites.
La définition des clauses interdites dans un contrat de bail
Toujours pour éviter certaines situations abusives, le législateur a défini des clauses qui sont désormais interdites dans un contrat de bail. Parmi les clauses illicites qui peuvent conduire à l’annulation du contrat de bail devant la justice, on trouve par exemple :
- le renouvellement du contrat pour une durée qui est inférieure à celle exigée par l’article 10 ;
- l’interdiction d’héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec le bailleur. Cette clause de concert toutefois pas la sous-location ;
- exiger un droit de visite du logement pour le bailleur le logement dès lors que la durée est supérieure à 2 h ou si celle-ci a lieu le dimanche ou un jour férié.
