C’est dans le cadre d’une transaction immobilière qu’on parle de promesse de vente. De son appellation, on comprend que c’est un contrat dans lequel le vendeur promet à l’acheteur de lui vendre son bien. Sachez toutefois que dans la promesse de vente, il n’y a pas que le vendeur qui a des engagements.
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La définition de la promesse de vente
La promesse de vente est avant tout un contrat qui engage les deux parties, notamment le vendeur et l’acheteur. Dans ce document, le vendeur s’engage à la conclusion d’une vente qui va se dérouler suivant des conditions déterminées et acceptées par l’acheteur. Pour faire simple, en signant ce contrat, le propriétaire réserve la vente de sa propriété à une personne, le futur acquéreur. Cette réservation est valable pour une durée entre deux et trois mois.
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Même si le futur acquéreur a signé ce contrat, il a le droit de se rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat et de ne pas conclure la transaction. Dans certains cas, on parle de promesse de vente unilatérale et c’est là qu’on peut confondre la promesse de vente avec le compromis de vente.
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Faire la distinction entre la promesse de vente et le compromis de vente
La signature d’une promesse de vente ne va pas forcément conduire à la conclusion de la transaction. Le compromis de vente, lui, vaut bien une vente. Pour ce contrat, les deux parties s’engagent à la conclusion de la transaction à un prix déterminé et accepté par les deux parties. D’ailleurs, à la signature du compromis de vente, l’acheteur doit déjà verser un acompte sur le prix de vente qui servira de dépôt de garantie. Après l’étape du compromis de vente, vient la signature de l’acte de vente qui se fera chez le notaire 29. Si le vendeur ou l’acheteur ne tient pas son engagement dans le cadre du compromis de vente, l’autre partie peut très bien le poursuivre en justice.
La signature de la promesse de vente
La signature de cette promesse de vente s’accompagne également du versement d’une certaine somme qui sert d’indemnité d’immobilisation. Elle représente près de 10% du prix de vente. En cas de conclusion de vente, cette somme sera déduite du prix du bien et dans le cas contraire, l’acheteur la perd. Le vendeur le gardera en guise de dédommagement.
Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, la promesse de vente a une durée comprise entre deux et trois mois. Cependant, les deux parties peuvent s’arranger pour rallonger cette durée. Si elle dépasse les 18 mois, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter devant un officier public comme le notaire pour rendre l’acte authentique.
